Mentions légales : ce que le site d'un commerce doit afficher

Pourquoi c'est obligatoire

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout éditeur d'un site professionnel de permettre à ses visiteurs de l'identifier. Ne pas le faire est sanctionné pénalement : jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique.

En pratique, ces informations se regroupent sur une page « Mentions légales », accessible depuis toutes les pages, en général en pied de page.

Ce qu'il faut afficher

Pour un entrepreneur individuel (micro-entreprise comprise) :

• Vos nom et prénom, et votre nom commercial s'il y en a un.
• Une adresse, un e-mail et un numéro de téléphone pour vous joindre.
• Votre numéro d'immatriculation (SIREN ou SIRET, et l'inscription au registre national des entreprises).
• Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un, ou la mention de la franchise en base de TVA.
• Le nom du directeur de la publication.
• Le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.

Pour une société, on ajoute la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital et l'adresse du siège.

Les professions réglementées ont des mentions en plus (ordre professionnel, titre, règles applicables). Si vous vendez aux particuliers, indiquez aussi les coordonnées de votre médiateur de la consommation.

Données personnelles et cookies

Si votre site recueille des données (formulaire de contact, prise de rendez-vous, newsletter), le RGPD vous demande d'expliquer quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les gardez, et comment exercer ses droits. On le fait en général sur une page « Confidentialité ».

Pour les cookies, la CNIL demande le consentement du visiteur avant de déposer ceux qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du site, comme la plupart des cookies publicitaires. Un site vitrine sobre peut souvent s'en passer.

Si vous vendez en ligne

Un site vitrine présente votre commerce. Dès que vous vendez directement sur le site, d'autres règles s'ajoutent : conditions générales de vente, droit de rétractation, informations sur les prix et la livraison. C'est un autre sujet, à préparer avec soin.

Où vérifier

Les règles évoluent et dépendent de votre statut. Les sites officiels font référence : entreprendre.service-public.fr pour les obligations des entreprises, cnil.fr pour les données personnelles. En cas de doute, votre expert-comptable ou votre chambre consulaire peut vous orienter.

Les sites livrés par Studio 714 comprennent une page de mentions légales et une page de confidentialité, remplies avec vos informations. Voir l'aperçu de votre site.